Fédération française
des professionnels
de la communication
par l'objet

Actualités

Aides de l’Etat

Le 30/10/2020

Nous vous rappelons que l'Etat a mis en place des mesures d'accompagnement. Vous trouverez ci-après les principales aides proposées :

- Le fonds de solidarité

Renforcement du fonds de solidarité pour couvrir les différents cas de figure possible :

o les entreprises et commerces fermés administrativement.

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, pourront bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10000 €, sans exception.

o les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes.

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

o les autres entreprises - tout secteur confondu - qui restent ouvertes mais impactées par le confinement.

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, nous rétablissons l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

- Exonération et report de cotisations sociales

o Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

o Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

o Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

- Prêt garantis par l’Etat (PGE)

o Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

o L’amortissement du prêt garanti par l’Etat peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

o Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

o Ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées la Banque de France comme un défaut de paiement des entreprises.

- Les prêts directs de l’Etat

L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. 

o jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 

o jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

o Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

- Prise en charge des loyers

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoira un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR. Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, acceptera de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Pour plus d'informations: https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises