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Actualités

Nouveau bareme de Copie privée (ex Sorecop) au 1er février 2020

Le 28/01/2020

Un nouveau barème pour la redevance de copie privée a été voté le 17 décembre 2019 et entrera en vigueur en 2020 (soit le 1er janvier, soit le 1er février)

Nouveaux barèmes de rémunération pour les Clés USB & Cartes mémoires

La Commission de la copie privée a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 qui Instaure un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires

La Commission de la copie privée a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 qui instaure un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires

 Les barèmes de tous les autres supports restent inchangés.

La décision prévoit pour ces deux familles de supports, de déclarer à COPIE FRANCE, parallèlement aux quantités sorties de stock, les marques de ces produits.

Le décret d'application

tout savoir sur la copie privée  : site Copie France