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SORECOP - mode d'emploi distributeurs

Le 30/08/2013

Vous vendez des clés USB ou autre support de données, n'oubliez pas que la SORECOP est due.

Vous distribuez des support de type clés USB et les vendez à un client final

3 possibilités :

· Si le client les achète pour les distribuer en interne ou en externe afin qu’ils servent à tout usage et donc à usage de copie privée, rien ne change pour vous : vous devez refacturer la SORECOP et la faire apparaitre sur votre facture.
Vous n’oubliez pas de déclarer et de payer votre redevance si vous en êtes l'importateur,

Sinon, comme par le passé, vous n'avez rien à déclarer puisque c'est l'importateur (votre fournisseur) qui s'en charge


· Si votre client achète ces supports à des fins professionnelles, deux cas de figure
O Soit il a pu signer une convention d’exonération avec Copie France et vous ne lui facturez pas la Sorecop : dans ce cas là, c’est à vous de demander le remboursement à Copie France
o Soit il n’a pas de convention et vous lui facturez la Sorecop comme auparavant : à lui de se faire rembourser directement auprès de Copie France
Attention
Le montant de la rémunération doit désormais être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, et mentionnant également la possibilité de conclure une convention d’exonération avec COPIE FRANCE, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, doit également être portée à la connaissance de l’acquéreur.
(Les conditions seront déterminées par décret en Conseil d’Etat)


Pour tout complément d'information, www.copie-france.fr