Fédération française
des professionnels
de la communication
par l'objet

REGLEMENTATION

SORECOP

La SORECOP est le nom donné à la rémunération pour copie privée. Elle est obligatoire dès lors que les objets sont supports de copie audio et vidéo, par exemple, les clés USB, les disques durs et tablettes. C’est le metteur sur le marché qui déclare et règle cette contribution.

Depuis le 1er avril 2014,  vous devez communiquer les informations suivantes (article L-311-4-1 du code de la propriété intellectuelle) à vos clients :

  1. le montant de la rémunération propre à chaque support
  2. une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités
  3. la mention d'une possibilité d'exonération ou de remboursement pour usage professionnel

Si la facture reçue de votre fournisseur ne comporte pas  le montant de copie privée (par exemple parce qu'il vous facture de l'étranger), votre qualité de professionnel exige que vous déclariez et payez la Sorecop.

L'annonceur peut demander un remboursement de la Sorecop s'il utilise ces clés à des fins professionnelles, ce n'est pas très compliqué, alertez-le.

le bareme au 1er octobre 2018

Pour complément d'information (rubrique professionnels) : www.copiefrance.fr