Fédération française
des professionnels
de la communication
par l'objet

REGLEMENTATION

Notices d'utilisation en Français

En vertu de la loi Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les notices d'utilisation des objets, y compris des objets publicitaires, doivent comporter une version en français.

Pour consulter le texte