REGLEMENTATION
Fiscalité des objets/textiles publicitaires
Les biens destinés à être remis en cadeau sont susceptibles d’être soumis à la TVA déductible. Depuis juin 2021, le seuil de déductibilité de la TVA est fixé à 73€ TTC (cette somme inclut les frais de port et d’emballage).
Ce montant pourra s’inscrire en charges déductibles du bénéfice imposable et s’imputer dans le compte 6234 « cadeau à la clientèle ».
Les objets publicitaires assurant la promotion d’une entreprise ou d’un produit, donnent donc droit à cette déduction car ils sont remis gratuitement aux bénéficiaires.
Les cadeaux d’affaires constituent une charge fiscale déductible des résultats imposables. Si le montant annuel des achats de cadeaux d’affaires reste inférieur à 3000€ TTC, l’entreprise est exemptée de déclarer cette somme sur le relevé fiscal spécial des frais généraux (imprimé 2067 de la liasse fiscale) ; dans le cas contraire, la déclaration est obligatoire sous peine de sanctions.
L’administration autorise cette déduction dans la mesure où les cadeaux offerts participent à la promotion de l’entreprise et à entretenir de bonnes relations avec ses partenaires.
Les cadeaux d’entreprise remis aux salariés entrent dans le champ de l’IRP et sont soumis au plafond de 5% du plafond de la Sécurité Sociale (soit 183€ en 2023) : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html
Les cadeaux offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas, sont, par principe, soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).
Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de cadeaux, si les trois conditions suivantes sont remplies :
1. L’attribution du cadeau doit être en lien avec l’un des événements suivants
la naissance, l’adoption ;
le mariage, le pacs ;
le départ à la retraite ;
la fête des mères, des pères ;
la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les cadeaux remis pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
2. L’utilisation du cadeau doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le cadeau devra être en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le cadeau devra être en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).
Ainsi, par exemple, un cadeau « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du cadeau a pour effet de faire correspondre le cadeau à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le cadeau doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
3. Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les cadeaux sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l’entreprise, chacun étant concerné par l’événement « mariage » peut recevoir un cadeau de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales.
Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants.