Le 18/05/2022
La DGCCRF a transmis le 4 juin une note Note d’information relative aux matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires en plastique et bambou
Au cours des dernières années une forte diffusion de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA) en «fibres de bambou» (ou autres fibres végétales) additionnés de résines plastiques a été constatée sur le marché européen. Ils font par ailleurs fréquemment l’objet d’allégationsnon justifiées («100% naturel» «en bambou» etc.).
Ces objets à base de matières plastiques sont soumis à la réglementation sur les MCDA.
1-Cadre général : Les MCDA sont soumis aux dispositions du règlement cadre (CE) n°1935/20041.
Ce règlement définit des exigences générales dont notamment un principe d’inertie en son article 3 précisant que les MCDA sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication et ne cèdent pas aux denrées de substances en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou d’entraîner une altération organoleptique de celles-ci.Des mesures spécifiques peuvent être adoptées afin de préciser les exigences pour certains types de matériaux. C’est le cas pour les matériaux et objets en matières plastiques pour lesquelles des mesures sont prévues dans lerèglement (UE) n°10/20112.
L’article 3 de ce règlement définit lamatière plastiquecomme«un polymère auquel des additifs ou d’autres substances ont pu être ajoutés, capable de servir de principal composant structurel de matériaux et d’objets finaux».Le règlement (UE) n°10/2011comporte, quant à lui,une liste de substances autorisées dans les matières plastiques (liste positive). Seules les substances figurant sur cette liste peuvent être utilisées intentionnellement dans les MCDA plastiques.1Règlement (CE) N°1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires2Règlement (UE) N°10/2011 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets enmatière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
2-Application de la réglementation MCDA aux matériaux et objets en plastique et bambou
Le bambou ne figure pas sur la liste positive du règlement (UE) n°10/2011.Il n’a donc pas fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de ce règlementet par conséquent n’est pas autorisé dans les MCDA en plastiques. Les matériaux et objets en plastique fabriqués à partir de bambou,très souventdestinés auxenfants, ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires européennesharmonisées et ne peuvent pas être mis sur le marché del’Union européenne.
La Commission européenne a rédigé une note sur ce sujet disponible sur son site internet au lien suivant: https://ec.europa.eu/food/system/files_fr?file=2021-04/cs_fcm_meeting-ind_20200623_en.pdfIl a par ailleurs été constaté que l’utilisation de fibres de bambou dans des matières plastiques a pour effet de déstabiliser le produit fini menant ainsi à des migrations (notamment en formaldéhyde ou mélamine) supérieures à celles observées dans les produits plastiques conventionnels (cf. étude3de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques -BfR).
Ces produits non-conformes ne peuvent donc pas être mis sur le marché. Ainsi tout opérateur,fabriquant, important ou commercialisant ces produits est en infraction avec la règlementation en vigueur. Ces dispositions sont également valables pour les autres substances non évaluées telles les poudres de bambou, pulpe de sucre de canneetc. En revanche elles ne sont pas applicables aux produits entièrement constitués de bambou ou de fibres naturelles. Seuls les produits constitués de matières plastiques entrant dans le champ du règlement (UE) n°10/2011 sont concernéspar cette interdiction.
3-Comment la réglementation peut-elle évoluer ?
Dansle cas où des opérateurs souhaiteraient pouvoir commercialiser légalementces produits en résines plastiques additionnés de fibres de bambou,il leur faudradéposer un dossier de demande d’autorisation des fibres de bambou en tant qu’additif dans les matières plastiques.Les fibres de bambou feront alors l’objetd’une évaluation par l’Autorité Européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) conformément à la procédure établie aux articles 8 à 12 du règlement (CE) n°1935/2004. En cas d’avis positif de l’Autorité, ces substances seront ajoutées à la liste positive du règlement(UE) n°10/2011 et pourront alors être utilisées dans les MCDA en matières plastiques.3https://www.bfr.bund.de/en/press_information/2019/47/do_not_use__bamboo_ware__tableware_for_hot_drinks_and_meals-243929.html
