Contribution Piles et accumulateurs

Déchets de piles et accumulateurs

Vos obligations :

Si vous importez et mettez sur le marché français des batteries de secours, des lampes et des produits contenant des piles, vous devez vous remplir la déclaration relative aux piles et accumulateurs et vous acquitter des droits qui l’accompagnent

Vous avez deux choix,

soit passer par l’ADEME sur le site www.syderep.ademe.fr, soit passer par un éco-organisme qui se chargera de faire la déclaration sur le registre national tenu par l’ADEME

Les éco-organismes dont l’agrément a été annoncé au JO le 30 décembre 2015 pour une durée de 6 ans

• COREPILE -  www.corepile.fr
• SCRELEC - www.screlec.fr

La situation:

Chaque année, plus de 1,2 millions de piles et accumulateurs, pour l’essentiel portables, sont mis sur le marché à destination des ménages et des professionnels français. Les quantités représentant plus de 220 000 tonnes sont en diminution depuis plusieurs années témoignant de la tendance de leur miniaturisation. Ces produits peuvent contenir certaines substances dangereuses pour l’environnement et la santé, et présentent par ailleurs un fort potentiel de recyclage des matières qui les composent (métaux, plastiques…). Une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets a été instaurée en Europe dès 1991 sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion de la fin de vie des piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché.

Contexte réglementaire

La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs a abrogé la directive 91/157/CEE. Elle est codifiée aux articles R. 543-124 à R. 543-134 du code de l’environnement et transposée en droit français par les décrets décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009,  décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 et décret n°2012-617 du 2 mai 2012.

 La directive définit trois types de piles et accumulateurs (PA) :

• PA portable : est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d’être porté à la main et qui n’est, par ailleurs, ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ;
• PA automobile : est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage automobile.
• PA industriel : est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique.

La directive a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la filière de collecte et de traitement, par notamment le recyclage, des déchets de piles et accumulateurs, par les dispositions suivantes :

• Accentuation des restrictions dans l’utilisation de certaines substances dangereuses (mercure, cadmium) dans les piles et accumulateurs mis sur le marché communautaire.
• Extension du principe de collecte sélective à l’ensemble des déchets de piles et accumulateurs, qu’ils contiennent ou non des substances dangereuses, et introduction d’un objectif de taux de collecte de 25% des piles et accumulateurs mis sur le marché en 2012 et 45% en 2016. 
• Extension du principe de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion de la fin de vie des piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché, qu’il s’agisse de piles ou d’accumulateurs portables, automobiles ou industriels.
•  Introduction de rendements minimaux de recyclage pour les déchets de piles et accumulateurs (compris entre 50 et 75% selon les cas).
   
• Création d’un registre national des producteurs de piles et accumulateurs portables, et l’enregistrement obligatoire des producteurs et des opérateurs de traitement.

 La directive 2006/66/CE a été modifiée par la directive 2013/56/CE du 20 novembre 2013 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et accumulateurs. La directive 2013/56/UE a pour objectifs de restreindre l’utilisation de substances dangereuses dans les piles et accumulateurs et de faciliter l’extraction des piles et des accumulateurs usagés intégrés dans les équipements électriques et électroniques.

La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 a été transposée en droit français par le décret n°2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.

Les dispositions ont également été transposées dans deux arrêtés, l’arrêté du 6 août 2015 abrogeant l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables et l’arrêté du 6 août 2015 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs.

Par ailleurs, au-delà de cette transposition, le décret 2015-849 du 10 juillet 2015 relative à la mise sur le marché de piles et accumulateurs portables, à la collecte et au traitement de leurs déchets, introduit la possibilité, pour la filière des piles et accumulateurs, d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe déjà dans d’autres filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette disposition vise à prévoir la possibilité de création d’un tel organisme si celui-ci était estimé nécessaire collectivement par les acteurs de la filière ou les Ministères en charge de l’environnement, l’industrie et l’intérieur.