Le 02/12/2024
Le nouveau Règlement européen sur la Sécurité des Produits entrera en vigueur le 13 décembre 2024. Il renforce certaines obligations en matière d'évaluation des risques et de traçabilité des produits qui sont vendus en Europe.
N° de lot ou de série et adresse mail sont désormais requis pour tous les produits.
Nous vous invite à lire le message de la DGCCRF, envoyé ce jour via sa newsletter; sur le nouveau réglement européen sur la sécurité des produits : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/securite-des-produits-ce-qui-change-en-2025
Concrètement, quels seront les changements pour les professionnels ?
Si le règlement s’inscrit dans la continuité des principes et règles posés par la précédente directive sur la sécurité générale des produits (DSGP), il réhausse certaines exigences à destination des opérateurs économiques en plus d’en créer pour les fournisseurs de place de marché en ligne.
Les professionnels ont ainsi des obligations renforcées en matière d’évaluation des risques, requise pour chaque type de produits, ainsi que d’informations à renseigner permettant la traçabilité des produits (numéro de type, lot ou série ; nom ou raison sociale du fabricant, etc.). Des processus internes doivent également être formalisés, notamment afin de s’assurer de l’existence de procédures adéquates en cas de rappel de produits.
Evidemment, ces exigences demeurent non seulement proportionnées à la complexité des produits et aux éventuels risques identifiés, mais également adaptées à la position de chaque acteur dans la chaîne d’approvisionnement. Ainsi, la responsabilité de premier ressort d’un fabricant vis-à-vis de la conformité ou dangerosité de ses produits n’est pas la même que celle d’un distributeur qui doit, lui, assurer une surveillance des produits qu’il met à disposition du marché.
Dans la lignée du mécanisme de « notification & action » établi par le règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de place de marché en ligne seront notamment soumis à un délai de deux jours ouvrables à réception de l’injonction pour retirer une offre de produit, en rendre l’accès impossible ou afficher un avertissement explicite.
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Enfin, les sanctions ont été renforcées en application de ce règlement dans le cadre de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Le non-respect par les acteurs économiques de leurs obligations en matière de rappel de produit est désormais passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel de l’opérateur en cause.
