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Réglementation : Neutralité carbone et impact carbone : ce que l'on n'a plus le droit d'affirmer

Le 03/03/2022

La loi punit désormais les fausses allégation en matière de neutralité carbone.

Neutralité carbone
Il y a désormais en France, une interdiction de principe de l'affirmation dans une publicité qu’un produit ou un service est "neutre en carbone" ou d’employer toute formulation équivalente sauf à remplir cumulativement les 3 conditions pour déroger à cette interdiction.
☞ Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou service
☞ La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l’aide d’objectifs de progrès annuels quantifiés
☞ Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimums définis par décret
Le décret
 
Compensation carbone
On ne peut parler de compensation carbone sans avoir au préalable mis en œuvre des actions de réductions de ses impacts carbone.
Les opérations de compensation ne peuvent être invoquées comme seul justificatif de la démarche éco-responsable de l’entreprise.
C’est une solution par défaut qui doit être accompagnée d'actions de réduction des impacts que ce soit via le choix des produits proposés et/ou les actions sociétales engagées.
 

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